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Conditions générales des ventes

 

1 Objet / documents contractuels
1.1 STOR Solutions
STOR SOLUTIONS est spécialisée dans l’hébergement, la maintenance informatique et la fourniture de services liés à internet tels que ces services sont décrits dans les conditions particulières propres à chacun d’entre eux.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales, qui servent de cadre à la passation de bons de commande, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles STOR SOLUTIONS fournit les services aux clients. Les dispositions des conditions générales sont complétées et précisées en tant que de besoin par les autres documents contractuels.
1.3 Définitions
Bon de commande signifie le document compris dans le contrat signé par les parties pour la commande des services.
Centre d’hébergement STOR SOLUTIONS signifie le local d’hébergement à l’intérieur duquel sont hébergés les équipements et dans lesquels sont fournis les services au client.
La Maintenance regroupe les actions de dépannage et de réparation, de réglage, de révision, de contrôle et de vérification des équipements matériels ou même immatériels. Le service de maintenance peut également être amené à participer à des études d’amélioration du processus industriel, ou mener des actions relatives à la qualité, la sécurité, l’environnement, le coût, etc.
Equipements signifie soit les équipements-client, soit les équipements-STOR SOLUTIONS, ou les deux à la fois selon le cas, situé dans le centre d’hébergement STOR SOLUTIONS, et utilisés pour la fourniture des services.
Equipements – STOR SOLUTIONS désignent les équipements d’ environnement dans la salle blanche et autres salles, les baies, les câbles électriques et de données et autres équipements, mis à disposition par STOR SOLUTIONS au client dans le cadre de la fourniture des services, tels que décrits dans le bon de commande. Il est entendu que les équipements achetés (ou loués) par le client seront réputés être des équipements-client, et non des équipements-STOR SOLUTIONS.
Service signifie les services et/ou les matériels, logiciels, liaisons fournis par STOR SOLUTIONS au client dans le cadre du contrat et décrits notamment dans le bon de commande, les conditions particulières propres à chaque service.
GTI ou Garantie de Temps d’intervention correspond au délai stipulé dans le contrat dans lequel l’incident signalé par le client doit être pris en charge par le prestataire.
GTR ou Garantie de Temps de Rétablissement est le délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli.

2 Contrat – hiérarchie des documents contractuels
Le contrat est constitué par l’ensemble des documents contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Le bon de commande signé par le Client,
– Les conditions particulières de chaque service le cas échéant,
– Les conditions générales
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront.
Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur.
2.1 Commande des services
La commande des services par le client s’effectuera par le bon de commande rempli et signé par STOR SOLUTIONS et le client.
Par application des dispositions de l’article précédent, la signature du bon de commande aura valeur de signature du contrat entraînant l’application corrélative et immédiate des documents contractuels applicables suivants :
– Conditions particulières propres aux services choisis,
– Conditions générales.
Toute modification d’un bon de commande se fera par un avenant signé par les parties.

3 Durée
3.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties du bon de commande et expire dans les conditions fixées dans le dernier bon de commande en vigueur entre les parties, sauf résiliation anticipée dans les conditions décrites ci-après.
3.2 Durée du service
La durée initiale de chaque service est définie dans le bon de commande correspondant. Par défaut, la durée initiale est de un (3) ans à compter de la date de mise à disposition du service, telle que précisée dans l’article 4 ci-dessous. Chaque service est ensuite renouvelé pour une durée identique par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant sa date anniversaire.
3.3 Résiliation/annulation anticipée.
Sauf dispositions contraires prévues dans le bon de commande, lorsque le client annule ou résilie un service à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit préalablement à l’expiration du terme initial ou pendant la période de renouvellement tel que mentionné dans l’article 2.1 ci-dessus, le client devra régler à STOR SOLUTIONS, à titre de pénalité, le montant cumulé des redevances mensuelles correspondant au dit service, telles que spécifiées dans le bon de commande, restant dues jusqu’à l’expiration du terme initial, et qui deviendront exigibles immédiatement à la date de résiliation/annulation anticipée.

4 Mise à disposition des services
Pour chaque commande de service, les parties conviendront d’une date de mise à disposition qui sera spécifiée dans le bon de commande (la « date de mise à disposition prévisionnelle »).Toutefois, le service ne sera définitivement mis à disposition du client que lors de la mise à disposition effective.
La date de mise à disposition effective sera notifiée par STOR SOLUTIONS au client par envoi d’un avis de mise à disposition par courrier ou e-mail. Si le client ne refuse pas par écrit le service dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise de l’avis, le service est considéré comme accepté par le client à la date figurant sur l’avis. L’acceptation du service emporte de manière irréfragable la délivrance conforme du service. La date de cette acceptation vaut mise à disposition effective du service et marque le début de la facturation.
Le client s’engage à respecter les règles et procédures complémentaires de délivrance des services spécifiées dans les conditions particulières de chaque service.

5 Qualité de service
STOR SOLUTIONS met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer la qualité de service décrite dans les conditions particulières de chaque service.
Ces crédits de service ou ces pénalités sont forfaitaires et constituent la seule et unique réparation octroyée par STOR SOLUTIONS en cas de non-respect par STOR SOLUTIONS de la qualité de service, à l’exclusion de tout autre droit ou recours de la part du client.

6 Conditions financières
6.1 Tarifs
Les prix hors taxe des services seront indiqués dans le bon de commande. Les droits et taxes seront ceux applicables au jour de la facturation et seront ajoutés au prix hors taxes.
6.2 Modalité de paiement et facturation
STOR SOLUTIONS facture les frais d’installation de chaque service à la date de signature du bon de commande. Le montant des frais d’installation est défini dans le bon de commande.
Par ailleurs, chaque service fera l’objet de redevances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. La périodicité des redevances est fixée dans le bon de commande.
Les redevances mensuelles ou trimestrielles seront exigibles terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective du service.
En cas de vente d’un équipement par STOR SOLUTIONS au client, STOR SOLUTIONS facture le prix de l’équipement dans les conditions prévues dans le bon de commande et à défaut dès sa livraison sur site.
En cas de location ou de vente d’un équipement, STOR SOLUTIONS facture les loyers mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement lesquels sont exigible terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective de l’équipement.
Les factures seront payées par le client par prélèvement automatique bancaire. Le client devra toutefois régler les factures au comptant sur présentation, c’est – à – dire sans délai après réception, dès la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective prononcé contre lui.
Au-delà du délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Dans l’hypothèse où le client désignerait un tiers-payeur, la défaillance de celui-ci, n’exonèrera pas le client de son obligation de paiement du prix à l’égard de STOR SOLUTIONS.
6.3 Défaut de paiement
La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). L’article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012 (l’article D441.5 du Code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire).
En cas de défaut de paiement de la part du client, STOR SOLUTIONS pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l’ensemble des services dix (10) jours calendaires après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou (ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours calendaires après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse.
Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de STOR SOLUTIONS sur le client et leur exigibilité immédiate.
STOR SOLUTIONS pourra en outre exiger du client, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.
Les frais bancaires, ou de manière générale toutes charges afférentes au refus / rejet d’un prélèvement, seront à la charge du Client et feront l’objet d’une refacturation au Client.
STOR SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger du client au moment de la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, STOR SOLUTIONS pourra résilier de plein droit le contrat.
Le client est seul responsable du recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le règlement des redevances mensuelles afférentes au service.

7 Résiliation
Outre les cas particuliers prévus dans d’autres articles des présentes, chacune des parties peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, le contrat ou mettre fin à un ou plusieurs services prévus dans le contrat en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du présent contrat, après mise en demeure d’y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante restée infructueuse après un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure.
STOR SOLUTIONS peut résilier le contrat en cas de liquidation ou d’ouverture d’une procédure judiciaire ou de toute procédure équivalente dans ses effets à l’égard du Client, sous réserve des droits dont l’administrateur légal pourrait tenir des textes applicables concernant la continuation de certains contrats en cours. Dans l’hypothèse de l’exercice de tels droits par l’administrateur, la lettre de résiliation vaudra mise en demeure à l’administrateur de faire connaître son intention de poursuivre ou non le contrat. Faute de réponse de ce dernier, le contrat sera résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, dans un délai de trente jours calendaires.
Les dispositions des articles 6, 8 et 10 survivront à l’expiration du contrat pour résiliation ou pour tout autre motif.

8 Informations confidentielles
Pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les parties s’engagent, à garder confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir à l’occasion de leurs relations contractuelles.
Les parties s’interdisent de copier, de compiler, d’effectuer la reconstruction de la plate-forme, de modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, contenus, design, conception, architecture, et données utilisés dans le cadre des services, toute documentation, ainsi que tout savoir-faire, secret d’affaires et plus généralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent de l’autre partie.
Le contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par l’une des parties au profit de l’autre partie.

9 Force majeure
L’exécution par les parties de leurs obligations respectives au titre du contrat sera suspendue pendant la période durant laquelle elles sont empêchées de remplir ces obligations, à l’exception d’une obligation de paiement, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et dans les conditions ci-après. Toute partie affectée par un cas de force majeure en avisera rapidement l’autre, et s’efforcera de remédier à ce cas avec toute la diligence possible. Pour l’objet des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive, les séismes, épidémies, incendies, dégâts provoqués par la foudre, explosions, inondations, intempéries, états d’hostilités, de conflits armés ou de guerre, émeutes, mouvements populaires, grèves ou conflits du travail, coupures d’alimentation électrique de plus de soixante-douze heures, actions ou omissions d’un tiers dont une partie n’est pas responsable, retraits des autorisations nécessaires à l’activité de STOR SOLUTIONS, actes de toute entité gouvernementale locale, régionale ou nationale, ou autres autorités législatives, réglementaires ou autres, administrations ou collectivités publiques ou gestionnaire de domaine public rendant impossible l’intervention de STOR SOLUTIONS, tout incident survenant sur le réseau d’un opérateur tiers. Chacune des parties pourra demander une modification du contrat ou du service dont l’exécution est perturbée de manière à palier les effets d’un cas de force majeure. En cas de persistance de l’évènement de force majeure, chacune des parties pourra alors résilier de plein droit le contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de l’une ou l’autre partie du fait de la résiliation.

10 Responsabilité-assurance
10.1 Responsabilité
STOR SOLUTIONS fournit les services dans le cadre d’une obligation de moyen. La responsabilité de STOR SOLUTIONS envers le client ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs résultant d’une faute de STOR SOLUTIONS prouvée par ce dernier.
En aucun cas, la responsabilité de STOR SOLUTIONS ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le client, non plus qu’au titre des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, ou des pertes d’une chance, d’activités ou d’économies ou de données, ou des dommages causés aux clients du client.
En tout état de cause, la responsabilité de STOR SOLUTIONS dans le cadre du contrat, ne pourra excéder un montant total égal à un (1) mois de loyer pour l’ensemble des services commandés et pour toute la durée du contrat.
Le client garantira STOR SOLUTIONS contre toutes les conséquences des actions et revendications qui pourraient être intentées par des tiers pour les dommages causés à ces derniers par le client du fait des équipements-clients ou de toute manipulation ou intervention sur les équipements, ou du fait de ses personnels, préposés ou sous-traitants ou plus généralement de son activité.
A ce titre, le client devra, en toutes circonstances, maintenir les équipements-client en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment avec les normes environnementales et de sécurité ainsi qu’avec les exigences techniques et les instructions d’utilisation du centre d’hébergement STOR SOLUTIONS. Le client est seul responsable du maintien d’une copie de sauvegarde et de l’entreposage de tous ses logiciels et données, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
Le client est seul responsable du contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l’intermédiaire des services (le “contenu”), ou de toute autre utilisation des services par le client ou par toute personne ou entité auxquelles le client permet l’accès aux services (un “utilisateur”).
Dans le cas où STOR SOLUTIONS aurait de sérieuses raisons de croire que le client ou un utilisateur utilise les services en vue d’accomplir des actes illégaux ou des actes susceptibles de provoquer une détérioration des équipements STOR SOLUTIONS ou des équipements appartenant à des tiers, STOR SOLUTIONS pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, suspendre à titre temporaire l’ensemble des services ou résilier le contrat, immédiatement après en avoir averti le client. Le client garantira et indemnisera STOR SOLUTIONS de toutes conséquences, y compris les honoraires d’avocats, d’une demande, quelle qu’en soit la forme, faite par toute personne au titre de l’utilisation par le client ou l’utilisateur des services ou du contenu.
10.2 Assurance
STOR SOLUTIONS est titulaire d’une police d’assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu’elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d’exécution de la prestation dans leurs locaux.
Le Client est titulaire d’une police d’assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu’elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d’exécution de la prestation dans leurs locaux.
La responsabilité de STOR SOLUTIONS ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci au titre de l’exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre STOR SOLUTIONS ou son personnel.
Lorsque le personnel de STOR SOLUTIONS est dans l’obligation de travailler sur des matériels et/ou sur des installations du Client, il est placé sous la responsabilité civile du Client qui doit lui assurer une sécurité conforme aux normes françaises.
En conséquence, le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel de STOR SOLUTIONS ainsi qu’à son matériel.

11 Dispositions diverses
11.1 Cession du contrat
STOR SOLUTIONS peut transférer ou céder le contrat à toute entité qui contrôle ou serait amenée à contrôler directement ou indirectement STOR SOLUTIONS à hauteur d’au moins 20% de son capital et à toute entité que STOR SOLUTIONS contrôle ou serait amenée à contrôler directement ou indirectement à hauteur d’au moins 20% de son capital, ainsi qu’à tout cessionnaire de tout ou partie de son fonds de commerce. Toute autre cession ou transfert du contrat par l’une des parties sera soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
11.2 Intégralité du contrat. Modification. Renonciation
(a) le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.
(b) le contrat ne peut être modifié autrement que par un instrument écrit signé par les parties aux présentes toutefois, les conditions particulières de chaque service pourront prévoir des procédures de modifications dérogatoires limitées à leur objet respectif. Il est en outre expressément approuvé par le client que le livret de service client pourra faire l’objet de modifications unilatérales par STOR SOLUTIONS.
(c) le défaut de l’une des parties de faire valoir ses droits au titre du contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit, et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.
11.3 Notifications
Toute notification ou autre communication faite ou signifiée au titre du contrat se fera par lettre simple ou email, sauf lorsqu’il est expressément prévu un autre moyen, à l’adresse de la partie indiquée dans le bon de commande (contact@stor-solutions.com). Tout changement d’adresse d’une partie devra être notifié à l’autre partie selon la procédure de notification du présent article. Toute notification ou communication sera réputée signifiée ou faite et remise 48 heures ouvrées après son expédition en cas de courrier simple, et à réception par le destinataire du texte complet sous forme lisible en cas de télécopie.
Toute résiliation du contrat ne pourra être effectuée que par courrier recommandé avec accusé de réception.
11.4 Absence de relation entre les parties
Aucune disposition stipulée dans le présent contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint venture) entre les parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
11.5 Autonomie des dispositions
Si une disposition du contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le contrat resteront en vigueur et de plein effet à moins que la disposition en question soit essentielle à l’objet fondamental du contrat. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
11.6 Titres
Les titres utilisés dans le contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se rapportent.
11.7 Preuve
Le client accepte que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation des services et à la qualité des services, soit calculé avec les outils de STOR SOLUTIONS et sur la base des données enregistrées par STOR SOLUTIONS. Il est expressément convenu entre les parties que ces enregistrements feront foi jusqu’à preuve du contraire apportée par le client.
11.8 Référence commerciale
Sauf convention contraire écrite, le Client autorise STOR SOLUTIONS à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale.
11.9 Droit applicable/attribution de juridiction
Les dispositions du contrat sont soumises au droit de la république française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat.
A défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du différend, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion qui sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat.

 

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